L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'était pas expiré. 8.

La demande de la société [M] PREPAID SERVICES France tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en procédant à la comparaison de la signature litigieuse avec celle figurant sur les "pièces 9, 21, 22, 23

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

285 du Code rural et 1641 du Code civil ; Mais attendu que les règles légales relatives à la vente d'animaux domestiques atteints d'une maladie réputée contagieuse telles qu'elles sont définies par

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 ; Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 82-861 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n°

L’association [G] [U] association sollicite également la somme de 8 285, 50 euros au titre des intérêts légaux.

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en reprochant à l'employeur

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

500 francs, pour conclure à l'absence de fait nouveau à la date de la requête sans aucunement tenir compte des salaires perçus dans les premiers mois de 1994, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code