Elles demandent à la Cour de : - dire et juger non conformes aux dispositions de l'article 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L.313-2 du Code de la consommation,

Aux termes de l’article L.313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats (...) ».

1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention

l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles en ce que ce qu'elle dispose désormais d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de révision ; - la décision méconnaît l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Elle soutient que : - son effectif n'ayant dépassé le seuil de 20 salariés qu'au cours de l'année 2014, elle pouvait bénéficier du dispositif de dispense puis de lissage prévu à l'article L. 313-2 du

D’autre part, aux termes de l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré

-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er

, au titre du régime général sur le fondement des dispositions de l'article R 313-2 du code de la sécurité sociale.

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

Aux termes de l'article L. 313-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

Aux termes de l’article L. 313-2 du code de l’urbanisme : « En cas de désaccord entre, d’une part, l’architecte des Bâtiments de France et, d’autre part, soit le maire ou l’autorité compétente pour délivrer

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la substitution de l'intérêt légal aux intérêts perçus n'est pas encourue dans l'hypothèse

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

droit ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique