Sur les frais irrépétibles En appel, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

La société Sogedev demande de son côté, qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil - vu l'article L.441-6 du code de commerce - dire et juger la société Ellipsa

L. 330 3 du Code de commerce dispose que; toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'

*dépens et article 700 du code de procédure civile Il est équitable de condamner M. [T] [I] qui doit supporter les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, à payer à M.

Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M.

[B], recruté comme courtier en immobilier au niveau 3 coefficient 190. - des exemples de documents signés par M.

L.124-3 et suivants du code des assurances, 331 et suivants du code de procédure civile, et 1382 ancien du code civil, y ajoutant, - condamner M.

331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

334-2 du code des douanes (au lieu de 334) ; qu'il s'agit d'un « contrôle inopiné » en vertu des dispositions de l'article 63 ter expressément indiqué par les agents des douanes à Monsieur [N], directeur

Il résulte du document intitulé ''document d'information pré-contractuelle'' remis par la société Distribution Casino France le 19 mars 2010 que les articles 330-3 du code de commerce et 1er du décret

édictées à l'article L.330-3 précité.

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.