331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen n'ont pas été méconnues ; Qu'en effet, les parents de la victime

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Ces témoins ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale...

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

4 du Code civil ; 3°/ ALORS EN OUTRE QUE l'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au demandeur à l'action en contrefaçon de droits d'auteur de demander au juge d'ordonner,

X...conclut à la confirmation du jugement ; Considérant que l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « pour fixer les dommages intérêts, la juridiction prend en considération

, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Robert Y... coupables

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

; = ALORS, 3°), QUE, selon l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement, d'une part, les conséquences

Elle soutient : qu’elle a intérêt à agir ; que l’arrêté n’est pas motivé ; il méconnait l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; le droit prioritaire du preneur en place n’a pas

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation

Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

Il soutient que : - en ce qui concerne les arrêtés du 19 octobre 2020 : c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime.