A compter du 1er octobre 2017, la référence à la pénibilité a été remplacée par un renvoi à l'article L 4161-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par

au travail mais ne relatent pas d'incidents précis qui auraient été rapportés », la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail ; 5.

[C], la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur soit

Aux termes de l’article L. 4141-1 du code de la santé publique : « La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

A l'appui de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la salariée fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de

Il n'y a donc pas lieu de retenir la présomption résultant de l'article L 4131-4 du code du travail.

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Monsieur [X] a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L 452-1 et L 452-4 du code de la sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance

accomplies a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que M.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose': «'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.