AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f5557bcdc6046d474776c1
21 avril 2026
21 avril 2026
[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
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Chambre commerciale
6a0d47f6cdc6046d47457bcf
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme
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