[E] [Z] qui était ainsi visé, le tribunal a violé les articles 461 et 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio, défaut de motifs

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise

Elle réclame, par ailleurs, la somme de 3.048,98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR CE : En vertu de l'article 461 alinéa 1er du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration et,

455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 462-7 du code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription n'était pas acquise

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

MOTIFS : Sur les demandes de la société 'Au 38' : En application de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile, par refus d'application de ce texte ; 2°/ que la méconnaissance des termes du litige n'est pas incompatible avec une procédure en rectification prévue à l'article 464

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

, bien que ladite requête soit accompagnée d'un dossier de quelque 465 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8

L. 631-19 du Code de commerce.

statuant sur recours formés contre des décisions du Conseil prises au titre de l'article L. 464-1 du code de commerce, peuvent, par application des dispositions des articles L. 464-7 et L. 464-8 du même