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69 913 résultats pour « article L 541-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par l’AARPI CLL Avocats, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune

Source officielle

Page 17 sur 3496

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement le rectorat de l'académie de Paris et la Ville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216951_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200185_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02932_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02765_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

)d'annuler cette ordonnance ; 2°)de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 4 575 euros en paiement de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008177874

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

R. 541-1 du code de justice administrative et la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500773_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal de leur allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 500 euros au titre des sommes que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509323

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404342_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B A, représenté par Me Guillon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner, à titre principal, l'Etat au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220027_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B C, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040561

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902454 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210394_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A B, représenté par Me Meyer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence de services et de paiement

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301319_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300695_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B C, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300706_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B C, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306201_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 254 445,67 euros TTC, assortie des intérêts moratoires

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500169_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la société Hydrotech, représentée par Me Le Port, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500766_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300423_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par la présente requête, la société SOGEA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner ODYSSI à lui verser la somme globale de 1 047

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