AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par l’AARPI CLL Avocats, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune
Source officiellePage 17 sur 3496
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420932_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement le rectorat de l'académie de Paris et la Ville
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