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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004989_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

d'un affichage régulier et continu ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307445_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401052_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

L. 621-32 du code du patrimoine, n'a pas émis d'avis ou fait de préconisations quant au revêtement requis pour l'enrobement de la voirie ; la circonstance invoquée que cette question ait été évoquée lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article L. 621-28 renuméroté à compter du 1er janvier 2006, dispose que « l'administrateur a seul la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y

6253c8debd3db21cbdd867c3

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

adopté, le 14 mai 1997, vise le passif commercial et met des obligations à la charge de l'épouse de Monsieur Pierre Y... qui ne fait pas l'objet de la procédure collective (ääää); Attendu que selon l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911661_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301350_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f89

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

L 621-32 du code de commerce, la S.A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103301_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107536_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304685_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86024

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'administrateur d'un redressement judiciaire n'est responsable de l'impossibilité de régler les dettes de procédure (article 40 de la loi de 1985 devenu l'article L 621-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00832

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00542

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

L. 621-32 du code de commerce, alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que le licenciement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00167

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401558_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b1

Appel

24 juin 2002

24 juin 2002

L. 621-32", que si, à ce titre et comme le font exactement observer les intimés, il n'existe pas pour le créancier de possibilité de contester cette décision, cependant, cette restriction de la qualité

Source officielle

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