LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, le premier

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

Par jugement en date du 18/04/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/10/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

la qualité de lourdement débitrice de la société Pierre et Pasquet justifiera le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée à la banque, ce par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 621-63 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

1843-4 du Code civil, ensemble l'article L. 621-59 ancien du Code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE l'associé exclu de la société a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS, [E] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [V], [J], ès qualités, par ailleurs entendue Vu l'avis du Ministère public Statuant sur le rapport

L. 621-105 ancien du code de commerce donne au mandataire judiciaire la possibilité d'exercer un recours contre les décisions du juge commissaire prises dans le cadre de la procédure de vérification et

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines résulte de l'existence de relations financières anormales ou de transfert de fonds d'un patrimoine

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

L. 622-9 du Code de commerce n'était pas nulle, mais seulement inopposable aux créanciers de sa procédure collective ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et

L. 622-13 ancien du code de commerce « fait obstacle au maintien de ces stipulations en procédure de sauvegarde, le paiement devant être comptant sauf délai de paiement accordé par le créancier qui s'y

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.