R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

L. 622-9 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause).

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

L. 622-1 et suivants du code de commerce et 1351 du code civil ; 2°/ qu'est non avenu le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire s'il n'a pas été régulièrement notifié dans les six mois

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du

[I] [T] et Mme [H] [L], épouse [T], à payer à la société Heineken entreprise la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Une condamnation solidaire a été prononcée contre MJC et Me Y..., es qualités de mandataire liquidateur de la société Imhotep, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L 622-22 alinéa 1 du code

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

En vertu de l'article L 622-13 III 1° du code de commerce : 'le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant

et L 631-18 du code de commerce, des articles L 622-24, L 622-26 et L 631-14 du code de commerce, des articles R 622-23 et R 631-17 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de : « 1.-

SUR CE L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la

L. 626-34-1 du code de commerce. 11.