AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6879d5fa2db7cac9e5eb49b3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal
Source officiellePage 17 sur 921
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non
Source officielle