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18 408 résultats pour « article L 626-27 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0c7fc25a97f0381f4a8b

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00957

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10168

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474c0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce qu' en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00539

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu les dispositions de l'article L. 626 27 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du plan de continuation

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01262

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b91da31367c908eb6b9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective en cause : « I. ' En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202093

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

W... en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du jugement : aux termes de l'article R. 626-48 du code de commerce, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan de redressement "

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CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les mérites de l'appel En application de l'article L. 626-27 du code de commerce, « I. ' En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219df9e4ea48318f5a9ed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diénéba KONÉ MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4182b27805d4d3c132

Appel

9 août 2022

9 août 2022

de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02f8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce - dit qu'il n'y a pas lieu de faire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L 626-27 du code de commerce d'effectuer une nouvelle déclaration de sorte que sa demande est parfaitement recevable à l'égard des cautions, étant précisé qu'elle détient au surplus une quittance subrogative

Source officielle