1147, devenu 1231-1 du code civil ».

ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, absence de motifs et manque de base

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

, pris de la violation des articles L. 374 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

a violé les articles L. 113-17 et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'offre formulée en novembre 1994

Sur la demande de désignation d’un arbitre L’article L.127-4 du code des assurances, s’agissant de l’assurance protection juridique, dispose que : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur

121-3, 432-12, alinéa 1, 432-17 du Code pénal, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de Daniel X...

29-1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

[P] et transmise à Allianz en raison des paiements subrogatoires est une action directe exercée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

et d'accessibilité telle qu'imposée par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 du Code civil, 121

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 113-5 du code des assurances, il soutient que le risque couvert par son contrat d'assurance ayant été réalisé, en l'espèce le vol du véhicule, la société Groupama