transitoires de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'une procédure de licenciement collectif est soumise aux nouvelles dispositions du code du travail relatives au contrôle de

août 1994) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en faisant application des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail résultant de la loi n 90-613 du 12

L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail consiste dans le fait, pour un donneur d'ouvrage, à s'abstenir de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, de

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en

ses propres appréciations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'ayant constaté que M.

aurait dû néanmoins lui permettre d'effectuer son préavis sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail, secondement, que la non-reprise du travail après une période de congé maladie et le défaut

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de troisième part, que, à tout le moins, en décidant que l'envoi de la lettre incriminée par une salariée investie de responsabilité ne constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du

L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.

X... des dispositions conventionnelles de ressources jusqu'à réception de son avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-4 du Code du travail et l'article 23 de la convention

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas plus particulièrement à l'une ou l'autre des parties ;

L. 521-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail sans rechercher

conventionnellement applicables, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas

de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L. 122-32-2 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat de travail

, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail