condamné au paiement d'une somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

L 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail ; 3.

suit : - dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas à la situation de M.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

L. 1224-1, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil par refus d'application et l'article L 1224-1 du code du travail par fausse application ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT AUSSI QUE la cession portant sur la propriété d'un immeuble, qui

[W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M.

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

Christine aurait dû faire appel du jugement rendu le 17 octobre 2010 ; 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil applicable en la cause ; Attendu que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat

en cours d'exécution en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel

L. 1224-1 du code du travail avaient vocation à recevoir application ; Attendu, cependant, que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars

, toutes les parties s'accordent à reconnaître que l'article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Sur le transfert du contrat de travail, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment par succession, vente