de leurs conclusions, M. et Mme Y... contestent le caractère mineur de l'adaptation accordée par le préfet de l'Essonne en délivrant le permis de construire litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

Il soutient que : - en application de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité aux missions qui lui sont confiées ; en cas

praticien n'a pas àentrer en ligne de compte dans l'application du texte précité ; que, par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, en tout état de cause, violé le texte susvisé, ensemble l'article

de l'urbanisme et notamment son article L.123-1 et L.421-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 123-1 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

R. 423-57 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le

L'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration de ce même code dispose que : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

L'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration de ce même code dispose que : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît le droit à l'erreur garanti à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'intérêt supérieur

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance