Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Vu l'article R. 1234-2 du code du travail, dont les dispositions sont plus avantageuses sur ce point que celles de la convention collective

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, calculée selon les modalités de l'article R 1234-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

ans et 7 mois) et de son salaire au moment du licenciement 1.351,58 euros) correspond à l'application du mode de calcul préconisé par l'article R. 1234-2 du code du travail à défaut de convention

L. 1251-9 du Code du travail.

[V] [E] a été transféré à la société FVMH du fait des dispositions d'ordre public de l'artic1e L.1224-1 du code du travail -dit que M.

L. 1251-9 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1232-2 du code du travail en présence de M.

En application de l'article R 1234-2 du code du travail l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à ¿ de salaire par mois d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans.

; que cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié ; que l'indemnité réclamée n'a

Le jugement est infirmé de ce chef. 5-Sur l'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1245-2, alinéa 2, du code du travail, si le juge fait droit à la

-Sur l'indemnité légale de licenciement Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code de travail, elle s'élève à : 1936,67 euros x 10 ans / 4 + 1936,67 euros x 4 ans / 3 + 1936,67 euros

Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 6 ans et 8 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail

Sur la nature de la rupture : Moyens des parties : Mme [B] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et expose au visa des article L. 1234-2 du code du travail et suivants que