L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que le

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail ne doit pas excéder les 6 derniers mois de son salaire brut En tout état de cause, - condamner [H] [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

Si l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'une sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien et l'article L. 1332-4 du même code

La cour retient donc que son ancienneté était inférieure à 2 ans et, en application des articles R.1234-1 4et R.1234-4 du code du travail alors en vigueur, fixe à 275,28 euros le montant de l'indemnité

, par conséquent, les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M.

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est

L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1234-5 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du Travail, (...)

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 8221-5, 2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher,

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 8645, 76 euros allouée à titre de dommages intérêts correspondants à l'indemnité minimale fixée par l'article L 1235-3 du code du travail, équivalente

L. 1235-3 du code du travail de lui allouer, en confirmant le jugement, une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ( ) sur l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; que

L. 1235-4 du code du travail et, enfin, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.