En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du Travail que le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité lorsque le licenciement est survenu sans que la procédure requise

L.1232-1 du code du travail.

L 1235-2 du code du travail concernant la motivation de l'impossibilité de reclassement de [H] [P] , - condamné en conséquence la S.A.S.

R 24-21 du code du travail.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE seul un fait intervenu à l'occasion

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec les

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

irrégulière sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail. », ALORS QUE constitue une prise d'acte la démission du salarié faisant état de griefs qu'il reproche à son employeur ; que la

L 122-45 du Code du Travail, et comporte donc une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du Travail, eu égard au besoin qu'a la Maison d'Enfants

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

L. 1235-2 du code du travail et la condamner, en tout état de cause, à la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail, ' Ordonné la remise du certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et les bulletins de paie rectifiés, dans le délai de 15 jours à

définis par l'article R 1454-28 du Code du travail.

droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, - Condamné la SAS Geswork à verser

En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de M.

n'est selon l'article L 1235-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à