L.1235-3 du code du travail comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une indemnité adéquate ; ordonner la remise de l'attestation [13], du certificat de travail et de ses bulletins de

[X] les sommes suivantes : -33 061 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail avec intérêt légal à compter du

1233-3 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la

[F] sont prescrits et que de ce fait le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Vu les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail - Dire et juger que le licenciement

Régions à payer à Madame Y... la somme de 1 563,96 € correspondant à un mois de salaire à titre d'indemnité ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1232-3 du Code du travail qu'« au cours de

L. 1235-3 du code du travail une somme de 96 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE l'article 1235-3 du code du travail tend à l'indemnisation de la perte de l'emploi

[R] [X] ne peut donc être qualifié au cas d'espèce d'abusif ; qu'en ce qui concerne la seconde proposition, outre le fait qu'il était nécessaire que monsieur [R] [X] suive une formation plus longue que

ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE constitue une faute de nature à justifier le licenciement, le fait pour un salarié de se soustraire

1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11161 F Pourvoi n° V 16-28.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de

Cependant il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L 321-4-2 I alinéa 4 devenus les articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nature de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

1231-6 du code civil.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-