[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner la société [1] en tous les dépens d'appel, dont distraction est requise

U.B. 13.2. du PLU qui réglemente que les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l'article L.113-1 (ancien article L.130- 1)

L. 1152-1 du code du travail.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-1, 131-30-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du

1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

avant le délibéré sur l'application de la peine, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, relatif aux fonctions de la peine, 132-1, relatif à l'individualisation de la peine, et 132

le délibéré sur l'application de la peine, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal, relatif à l'individualisation

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

L.146-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi susvisée du 3 janvier 1986 : "le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130-1 du présent code, les parcs et ensembles

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis dans les conditions prévues à l'article 132-31, alinéa 1, du code pénal, alors

) ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ainsi, la cour d'appel a méconnu les 130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.