L'article 23-3 du règlement des abonnements des services de l'eau dispose, dans son second paragraphe : « L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans

vrai que, s'agissant du prix, l'article L. 433-3 I du CMF prévoit la règle du prix "au moins égal" et renvoie au RGAMF qui, au 2' alinéa de l'article 234-6, définit trois cas de dérogations, l'AMF se

Q..., la somme de 23 826,61 euros, que des retenues de garantie s'élèvent à la somme totale de 3 347,11 euros, que la somme de 13 156 euros demandée pour la mise en sécurité du chantier est justifiée et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus

[Z] [W] (Président) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire

de l'article 1343-2 du code civil, Y ajoutant, - condamner Mme [W] au paiement d'une indemnité d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

octobre 1958, Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-2, 111-4 et 121-3 du code pénal, 414 du code des douanes, 131, 427,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

[B] [J], la société SACDROP COURTAGE D'ASSURANCES et la société d'assurance L'EQUITE de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

Avis a été donné aux conseils de parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

TAHITI ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 13 avril 2026 DEMANDERESSE - - E.P.I.C.

, Vice-présidente, pour la présidente empêchée par sa mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2024, date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.

Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative