Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L.136-4 du même code.

du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière année n’excédait pas le seuil prévu au 1° du III de l’article L. 136-8 du même code, leurs revenus

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ".

Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est,

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

Considérant que, par application de l' article L. 131- 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 1996 et suite à la modification par la loi de finances pour 1997

à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136

L. 136-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions

désignées à l'article L. 136-1 du même code.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 alors en vigueur, aujourd’hui codifié à l’article R. 135-1 du code général de la fonction publique : « Le dispositif de signalement des

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 alors en vigueur, aujourd’hui codifié à l’article R. 135-1 du code général de la fonction publique : « Le dispositif de signalement des

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 alors en vigueur, aujourd’hui codifié à l’article R. 135-1 du code général de la fonction publique : « Le dispositif de signalement des

sociales parce qu'elles travaillent dans un pays voisin, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, il est

2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale