Selon l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 9 août 2016, et selon l'article L.3123-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, le contrat

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors ensuite et en tout état de cause que, sous l'empire du régime antérieur à la loi du 31 juillet 1987, l'indemnité de départ en retraite était

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du Code du travail au chef de la demande de M.

droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

de l'article 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965 ; "alors que, d'une part, l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail suppose la faute personnelle du directeur

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

Conformément aux dispositions de l'article L.3232-1 du code du travail, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération

Sur ce, aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code

[Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de