Sur la recevabilité du recours de l'assuré L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

L 142-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier Visabio ait été régulière ; - elle méconnait

à l'article R. 822-4 précité du même code.

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l'indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

Appréciation de la cour Aux termes de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

l'agent qui a consulté le fichier Visabio en application du règlement n° 767/2008 du 9 juillet 2008 et de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas

Selon l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000

motivée au regard des dispositions de l'article R 142-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient, par conséquent, d'écarter, également, la demande d'annulation d'une telle décision comme non fondée

Elle est ainsi motivée (article L. 143-3 du code rural).

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité formelle de la décision de la commission de recours amiable Selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises

Y... ; qu'il rappelle, au visa des articles L. 143-3 et R. 142-1, alinéa 1er, du code rural, que la motivation, requise à peine de nullité, doit permettre de vérifier la conformité du choix du candidat

R.142-4 du code de la sécurité sociale.