qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave et légitime qui fonde son refus, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2225 du code civil ;

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

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Le bailleur, qui avait lui-même fait une offre d'achat du fonds de commerce, a interjeté appel en soutenant que le contrat de bail commercial était résilié et qu'il n'existait plus aucun fonds de commerce

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d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 145 14 du code de commerce ; 2° / que sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la

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Réponse de la cour En droit, l'article 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un