par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce.

Elle souligna que cet article correspondait d’ailleurs à l’article 1 § 1 du code foncier, selon lequel les intérêts de la collectivité devaient être mis en balance avec les intérêts individuels.

          Aux termes des articles 145 et 135 alinéa 1 du Code de procédure pénale, telles que ces dispositions étaient applicables avant leur modification par une

1924 du code civil au terme desquelles, «lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par un écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de

147 de l’ancien code pénal.

Par ordonnance rendue le 24 juin 2014 sur requête de la SAS'Atlantic Métal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon a autorisé

[K] à payer à la SCI MIPA une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; - condamner la S.A.R.L.

[K] non pas à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile mais à titre accessoire au sens de l'article 330 dudit code, sans inviter les parties à formuler leurs observations

L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

les modifications du fait d'erreurs de saisie, a violé l'article L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

au taux légal à compter du 6 février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné la société AVIVA à garantir la société KIBROS, son assurée, à hauteur de 1 521

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.