AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d799cdc6046d47317ff1
27 mai 2026
27 mai 2026
Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 17 sur 2483
Chambre 1-1
6a17d7a8cdc6046d473180ff
27 mai 2026
27 mai 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle