L. 214-17 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée pourrait être abrogée dès lors qu'elle contrevient à l'article L. 214-17 I, 2° du code de l'environnement dans sa rédaction issue de

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - La délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

Aux termes de l’article D. 213-13-1 du même code : « La demande de la visite du bien prévue à l’article L. 213-2 est faite par écrit.

de débit de boissons exploitée, à titre permanent, dans les conditions prévues par le code des débits de boissons, dans un établissement de tourisme classé au sens de la réglementation en vigueur ;/ 2°

En premier lieu, aux termes de l'article 1111-3 du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud : () Sont considérées comme prioritaires les filières éligibles au sens de l'article 1111

L.211-16 du code du tourisme.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les opérations de réservation ou de vente de billets de transport n'entrent pas dans un forfait touristique et par voie de conséquence, les dispositions

un quota d'autorisations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme qui autorisent la location d'une résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours

L. 55, L. 56, R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 42 de la loi de finances pour 2005 ; 2°/ que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/(…) ».

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme le prévoit l'article L. 243-2 du code des relations entre le

450 du code de procédure civile

X tendant à l'annulation dudit jugement, au motif que le préfet tire des dispositions combinées des articles 18 et 27 de la loi sur l'eau, devenus les articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »  En outre, en vertu de l’article L211-16 du code du tourisme : « 

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 211-14, II, du code du tourisme, l'obligation, pour les contrats de voyage résiliés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, de proposer à ses cocontractants, soit

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.