moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article

226-13, 311-1, 321-1 et 433-4 du Code pénal, 2, 3, 11, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'v avoir

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

Aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

. 210-1 du code de l’urbanisme.

écrit ; que la lettre de serment signée par l'expert, le 3 janvier 2001 à Rosny-sous-Bois, est annexée au dossier de la procédure comme l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure

le fondement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1985 une disposition complémentaire indiquant que des zones d'aménagement différé régies par les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants, dans leur rédaction antérieure