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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303675_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : L'EARL du Beau Temps a déposé le 6 mars 2023 une déclaration de prélèvements d’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la campagne d’irrigation
Source officielleChambre 1
DTA_2303676_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2303678_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb182
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que si l’action directe de la victime instituée par l’article L 214-3 du Code des assurances peut être exercée contre l’assureur du responsable, ce n’est que dans la mesure où celui-ci est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au règlement d'assainissement de la métropole, ce qui s'apprécie au stade de l'examen de la légalité du permis de construire ; il n'est pas justifié d'une des autorisations prévues à l'article L. 214-
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2018, pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le préfet de la Manche a délivré l'autorisation environnementale pour les opérations de vidange
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de Lurbe-Saint-Christau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466933.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 214-3 du code de l'environnement ; / c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200704_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la loi sur l'eau.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965
12 octobre 2010
12 octobre 2010
1147 du code civil et de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, en premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301326
1 décembre 2016
1 décembre 2016
56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction
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