le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

Aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée”.

700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences

Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital ; que, par ailleurs, les articles L. 225-204 et R. 225-150 du Code de commerce imposent

1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le courrier du 9 juin 2004, par lequel M.

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La cour rappelle que l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 3°), enregistrée comme ci-dessus sous le n° 295 155, la requête présentée