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87 583 résultats pour « article L. 231-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89918

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

A... étaient en droit de refuser la livraison tant que la maison n'était pas conforme à la commande ou jusqu'à la levée des réserves dans le cadre de l'article L 231-6 du Code de la Construction et de

Source officielle

Page 17 sur 4380

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708b

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

La Société ESPACE HABITAT fait valoir par ailleurs que l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation met à la charge du garant de livraison les pénalités forfaitaires et qu'il appartenait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00585

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6» ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans les contrats de construction de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Motifs de la décision * Sur les manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Attendu que les consorts R.../ O... se prévalent de l'article L.231-10 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 231-6 du code de construction et de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e0ad5f35bfc6f86bec

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Enfin, elle estime qu'elle respecte son engagement au regard de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitat et prend en compte toutes les hypothèses de cet article dont les éventuels paiements

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321eee0f6fb25640435454

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Les époux [G] ont fait assigner la SA CEGI devant le tribunal de grande instance de Narbonne par acte du 18 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213663_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306758_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, faute pour le préfet de justifier avoir saisi le ministre de l'intérieur ou le directeur général de la police nationale ; - il méconnaît l'article R. 231

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306220_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204702_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213431_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300631

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement" ; qu'il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la réception des travaux se constate par écrit ; que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400958_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff10

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a69291038a2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité de garant de livraison Aux termes des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation “ “ I.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b00cdc6046d4764f8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da801

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au rang des fautes détachables, ils font état (i) du défaut de souscription d'une garantie de remboursement et de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation en

Source officielle