AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89918
9 octobre 2007
9 octobre 2007
A... étaient en droit de refuser la livraison tant que la maison n'était pas conforme à la commande ou jusqu'à la levée des réserves dans le cadre de l'article L 231-6 du Code de la Construction et de
Source officiellePage 17 sur 4380
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300063
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
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