AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104683_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 242-1 du code des assurances ; subsidiairement, le sinistre est prescrit en application de l'article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; à titre infiniment subsidiaire, le sous-dimensionnement
Source officiellePage 17 sur 1178
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301096
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 241-1 et A 243-1 du code des assurances.
Source officielle