CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 559 résultats pour « article L. 243-1 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104683_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 242-1 du code des assurances ; subsidiairement, le sinistre est prescrit en application de l'article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; à titre infiniment subsidiaire, le sous-dimensionnement

Source officielle

Page 17 sur 1178

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301096

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L 241-1 et A 243-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98400cdc6046d47d2a201

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il s'ensuit que la procédure amiable prévue par l'article L. 242-1 et l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances a été, au moins pour une partie des dommages sur lesquels porte la demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbb

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L.242-1 du code des assurances, est recevable et bien fondée à exercer ses recours à l'encontre des constructeurs, les fautes de ces derniers ayant contribué directement à la réalisation comme à l'aggravation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la garantie des assureurs L’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l’ouverture du chantier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d8

Appel

20 août 2020

20 août 2020

l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Eiffage à payer à Groupama Paris Val de Loire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

697c0cfacdc6046d472feff4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le paragraphe “durée et maintien de la garantie dans le temps” de l’annexe I figurant à l’article A.243-1 du code des assurances prévoit : “Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de responsabilité civile décennale (ci-après RCD), l’assurance obligatoire prévue par l’article L 241-1 du code des assurances est régie par des clauses-type obligatoires annexées à l’article

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb65fcece1704f574768b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances en vigueur à la date du contrat d'assurance dommages-ouvrage à effet du 17 juin 2008, ' Dans un délai maximum de 60

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300653

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

dommages-ouvrage pour des désordres dont elle avait constaté qu'ils n'affectaient pas la construction garantie ; qu'elle a donc violé l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300474

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 243-1-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b1

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

visa des articles 1792 et suivants, 1240 et 1641 et suivants du code civil, de : Sur l'appel principal, - confirmer le jugement rendu le 24 août 2022 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fe5857dd64cbdaa560

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- condamner la société Maaf assurances au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Maaf assurances aux entiers dépens de première

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 16 et 122 du code de procédure civile, des articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-3, L. 113-9, L. 243-1-1, et des annexes à l'article A. 243-1 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103046

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur la garantie de la Société QBE Insurance Europe Limited En vertu des dispositions de l'article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

Source officielle