SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE RENAUT, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE CHATILLON DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AYANT CONTESTE

d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que

d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral, ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34, et R.13 du code électoral ;

d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que

d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

Patrick, demeurant ... au Havre (Seinemaritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Maryse X... sur

L. 288 du code électoral.

par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu que M.

radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu

Aux termes de l'article L. 25 du code électoral : " Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions

avril 1985 à l'hôpital de Sedan ; 2°) annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES