pour des faits respectivement à une amende de 50 euros et de 100 euros ; "aux motifs que, selon les dispositions des articles L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure

et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.

/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises a

L. 312-14-2 du code de la consommation puis de l'article L. 313-46 issu de l'ordonnance du 25 mars 2016 et que la banque a produit une note en délibéré, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt

de la consommation est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 [L. 312-6] du code de la consommation et l'article

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

[M], en lieu et place de la cour qui était saisie d'un incident contentieux, a violé les articles 310, 315, 316, 326 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; 2°/ qu'aux termes

L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; 3°/ que l'enregistrement des

De même, il ressort de l’avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et des avis des 25

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

pris de la violation des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le président de la cour d'assises a donné acte à Isabelle Y... de son renouvellement

énumérées aux articles R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et de l'article

pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4