51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales

331 alinéa 2 et 334 alinéa 2 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

X..., le juge de l'exécution a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de travail

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été clos et signé par le président et le greffier le lundi 3 décembre 1990 ;

1353 et 1103 du code civil, ensemble l'article L 420-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, se fondant sur les contrats type vierges produits par les promoteurs du réseau sans constater que

306 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus

122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

part, de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures

[Adresse 292], 334°/ à Mme [VC] [CO], domiciliée [Adresse 278], 335°/ à Mme [VC] [PI], domiciliée [Adresse 304], 336°/ à Mme [VC] [EL], domiciliée [Adresse 233], 337°/ à Mme [VC] [BI] [AA],

331, 332, 333, 145 et 245 du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux délivrée le 13 février 2025 à la société KENT GROUP SAS à la requête

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance