Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SUR CE : Sur le caractère disproportionné des engagements de caution : Selon l'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022 et applicable
Source officielle8ème chambre
DTA_2207600_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique : " Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[G] de ses demandes visant à déclarer le cautionnement en date du 16 octobre 2013 disproportionné en application de l'article L 332-1 du code de la consommation, - débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503714_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60325133ee626586da83178a
1 mars 2018
1 mars 2018
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version codifiée à droit constant de l'ancien article L. 341-4 par l'ordonnance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la prescription La prescription des actions relatives aux prestations de l’assurance maladie est prévue par l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : « L'action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306313_20230325
25 mars 2023
25 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201788
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0409
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle fait valoir qu'elle a été destinataire de l'arrêt de travail pour la première fois le 22 mai 2017, après l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 332-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308582_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2404478_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée conformément à l'article R. 5426-22 du code du travail et à l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489011.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par deux arrêtés du 9 octobre 2023, la préfète de l'Allier a, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, ordonné la fermeture administrative de ces deux établissements pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403088_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10002
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[G] et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504491_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadde
3 janvier 2023
3 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628121
18 octobre 1989
18 octobre 1989
L. 332-1 du code de l'urbanisme, la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS soutient que les dispositions du 3 des articles UM 14, UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté
Source officiellesoc
6137230acd58014677404ad0
19 mars 1998
19 mars 1998
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407ef8
5 octobre 1999
5 octobre 1999
déclaré par le créancier et leur remboursement prévu ; que, dès lors, le moyen est sans fondement ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche du même pourvoi : Vu l'alinéa 1er de l'article
Source officiellePage 17 sur 2578