L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

les prescriptions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contrevient aux dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de

les prescriptions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contrevient aux dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de

Aux termes de l'article L.345-2-1 du même code : " En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région. "

345 569 francs au cours de la procédure de saisie, Mme X... a sollicité ultérieurement une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un juge des référés

ALORS QUE les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation s'appliquent à toute personne physique qui s'engage par

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

224-1, 224-4 nouveaux, 341, 343 anciens du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable d'avoir

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’un droit au maintien, sur le fondement de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ; * la situation familiale

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.