Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de réduire le délai d'expulsion prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

L. 412-8 du Code rural.

L. 223-26 du code de commerce.

d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article R.411-4 du code de commerce, issues du décret du 3 décembre 2002, à la date d'introduction de sa demande devant la juridiction commerciale,

A... de régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en lui adressant la copie de la décision attaquée et en élisant domicile sur l’un des territoires prévus par l’article R. 413-8 du code de justice

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

2277 ancien du code civil, Vu l'absence de justification comptable des modalités de calcul de la créance et des intérêts, Vu les articles L 823-9 et L 823-10 du code de commerce, A titre principal,

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile : * CONDAMNER par provision la société MER SEA IGLOO à régler à la société [Localité 1] TROTTEMANT la somme de 11 414

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h25.

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure