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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308218_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302851_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202688_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le territoire de la commune n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie au titre du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501465_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Au surplus, il résulte des dispositions de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé pendant 90 jours par l'autorité administrative sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501272_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement " Des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; * l'illégalité du motif de refus fondé sur les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; * l'illégalité de la délibération du 15 décembre 2022 dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604804_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Si l’avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l’expiration du délai d’instruction, sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En l’espèce, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, saisi par le maire de la commune de Conca en application des dispositions précitées au point 4 de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402742_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503089_20250826
26 août 2025
26 août 2025
R. 421-4 et R. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions du II de l'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - le préfet a émis un avis conforme défavorable sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et était ainsi tenu de refuser le permis sollicité ; - les moyens soulevés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet
Source officielle7ème chambre
DTA_2202563_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600038_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré est remplie dès lors que : *l’arrêté méconnaît l’article L.422-5 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis conforme du préfet n’a pas été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201749_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le préfet de l'Hérault, saisi en vertu de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a rendu le 15 juin 2021 un avis conforme défavorable. Par arrêté du 23 juin 2021, le maire a rejeté la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403662_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204545_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511815_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officiellePage 17 sur 8233