au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 439-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors d'autre part, que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures aux élections

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60 et 179 de l'ancien code pénal, 121-3, 121-6, 121-7 et 433-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de remise d’un récépissé ; elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 435

575, alinéa 2, 7 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 5 de la Convention européenne des

du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 431-1 ET DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

les travaux de ravalement achevés, tels que décrits dans le cctp. 2.

- L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (). " 4.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-5-I, du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, "lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne

al. 1 et 2 et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, retenant Jean-Louis X...dans les liens de la prévention

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…) ».

selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2.