170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

460 ancien du Code pénal dont les termes, suffisamment clairs et précis, n'étaient contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des

L'article 464 du même code dispose que ces règles sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

5 du code civil et le principe susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216

décision de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3°/ que, subsidiairement

L.561-10-2 du Code Monétaire et Financier).  

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 641-13 du code de commerce.

. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que n'ayant pas constaté que les sociétés Colas Y...

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

L.462-7 du Code de Commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 3, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même code ;

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites