L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L. 480-5 du Code de l'urbanisme sans qu'il en résulte une atteinte à l'article 1er du protocole annexe n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la construction a été édifiée

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent

et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-12 du Code de l'urbanisme

441-6, alinéa 1er, du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'astreinte prévue par ce texte ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire

d'avoir construit sans permis deux attractions foraines ; qu'en entrant en voie de condamnation de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu que, pour déclarer

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ;

, dans un délai de six mois à compter du jour où il deviendrait définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'en droit, l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit,

pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 764 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

le faisait apparaître les motifs de cette décision, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, indépendamment de la nouveauté de la

relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche ; Attendu que le grief tiré

déjà jugée par le Tribunal de grande instance de Strasbourg ; qu'il sera débouté de son exception et de sa demande de renvoi devant le TGI de Strasbourg et ce en vertu de l'article 480 du Code de procédure

En ce qui concerne la légalité de la décision du 31 janvier 2023 portant refus de dresser procès-verbal d’infraction aux règles du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l

L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère public sur le fondement de l'article L. 480-14 du même code au titre de la pose d'une clôture et de la construction d'une extension