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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304902_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304905_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305273_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2210325_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; (). ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302410_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303773_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400033_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501710_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406036_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209616_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301503_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () " ; 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205532_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202227_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b562

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

R. 513-2 du même code, pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, " le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation ; qu'aux termes de l'article 16 de la même loi aujourd'hui codifié sous l'article L. 513-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400729_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401058_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Source officielle

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