AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209220_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
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Juge des référés
ORCA_24BX02248_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable, dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire faisait état de l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code
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