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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209220_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En premier lieu, selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de

Source officielle

Page 17 sur 6200

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02248_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable, dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire faisait état de l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237979

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

L. 522-1 » ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02420_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production d'une copie du certificat de dépôt des lettres recommandées adressées à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308382_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B été invité à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205994_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un courrier du 14 septembre 2022, les requérants ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306776_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A a été invité à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308616_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 13 décembre 2023, les requérants ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515830_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un courrier du 16 janvier 2026, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206886_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un courrier du 3 octobre 2022, les requérants ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206143_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un courrier du 6 septembre 2022, les requérants ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03915_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de la notification de leur requête au pétitionnaire et à l'auteur de la décision attaquée. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600219_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510253_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305080_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un courrier du 25 juillet 2023, les requérants ont été invités à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205534_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506802_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405135_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R.600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305897_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01583_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

E a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle