COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité

sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[K] à payer à la société Alpes Evasion la somme de 27.785,58 euros TTC au titre des réparations relatives au camping car et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

X... par suite d'une modification de sa rémunération et viole les articles 1134 d Code civil et L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions

payer au mari (Christian A...) de la victime décédée dans un accident de la circulation survenu le 8 août 1992 la somme de 600 000 francs au titre de la perte d'une chance, et en ce qu'il a déclaré l'arrêt

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne

d'office » ; l’article 803 du même code prévoyant que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

[M] [B] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l’article

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

euros), - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros), - une indemnité au titre du remboursement des tickets restaurant (300 euros).