Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile : 5.

B... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

L 621-40 du Code de commerce, et à la suspension et l'interdiction de toute action de cette nature de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture qu'elles

L. 622-13, alinéa 1er, du code de commerce, M.

[S] [E] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS K.J 65 aux entiers dépens.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

L 624-2 du code de commerce.

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Réponse de la cour Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 65 624 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Par ailleurs, au

Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur

O R D O N N E : Article 1er : M. J I, exerçant 20 rue Thouret, Pont-L'Evêque (14130), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

Attendu qu'il résulte des articles L.622-21, L.622-22 et L.631-14 du code de commerce que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent au paiement d'une

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L.62-1 alinéa 3 du Code électoral : "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'en application de l'article L.65 du Code