rural n'imposant que ces parcelles soient disponibles à la date de la formulation de la demande d'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction issue de la

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

59, et 61 du Code rural ; alors, 2°) que l'annonce légale du 27 août 1884 de l'adjudication préalable à celle au cours de laquelle l'auteur de la société civile immobilière du Domaine d'Orsonville était

des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190 du 7 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALPHONSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté comme devenue sans objet la

L'ETOILE DU VERCORS est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article L. 641-2 du nouveau code rural dispose que les produits agricoles "peuvent bénéficier d'une

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Néanmoins, les chemins ruraux sont strictement réglementés aux termes des articles L. 161-1 et suivants et D. 161-11 du Code rural.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code rural : "La production, la détention,

Aux termes de leurs écritures en date du 10 mai 2021, les consorts [J] concluent également au visa de l'article 646 du code civil, à la confirmation du jugement du chef critiqué, et à la condamnation de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L'EARL Courti-Agri a, en application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles le18 mars 2021.

Sur la compétence du juge administratif : Aux termes de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

L.644-2 du Code de Commerce.