CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 130 résultats pour « article L. 661-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sera examinée par le tribunal en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

Page 17 sur 407

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747985

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Dax en date du 30 novembre 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00173

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967504acdc6046d473bd2a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210175

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

janvier 2009 et a estimé que son recours, exercé à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-3 du Code de commerce, était tardif sans rechercher si la signification avait été faite à

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00105

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10696

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n'en va pas ainsi, en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab2f3eafe9fcf075f51

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f8683fd7e432441d85c050

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f09b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5166bed44099592f3045

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

R. 661-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Source officielle